A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs des éléments posés :
Il s’agit de :
La garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
La garantie décennale (10 ans)
La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages ou des manquements (quelle que soit leur gravité) :
La garantie biennale ou « garantie de bon fonctionnement » protège pendant 2 ans les équipements d’un bien immobilier. Les 2 ans sont calculés à partir de la réception des travaux. Le but est de protéger le client des dysfonctionnements éventuels.
Les équipements concernés sont les éléments dissociables et démontables de la construction
La garantie décennale s’applique en cas de désordre qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Par ouvrage, il faut entendre les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, de bureaux, …
Les éléments concernés sont les éléments indissociables de la construction, qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent.
A titre commercial, et en plus de la garantie légale de conformité relative aux défauts de conformité et aux vices cachés, les garanties légales peuvent être complétées par les garanties des fournisseurs dans les conditions décrites ci-dessous pour chaque fournisseur.
Les garanties à la date de réception d'un produit, posé par le passé, n'étaient peut-être pas celles décrites ci-après :
GARANTIES K-Line :
Menuiseries aluminium, porte d’entrée, porte de service |
Tenue des assemblages, résistance des matériaux (hors rayures et désordres esthétiques) |
10 ans |
Vitrages |
Etanchéité |
10 ans |
Vitrages |
Défaut de matière ou trace dans la lame d’air |
18 mois |
Accessoires et quincaillerie |
Bon fonctionnement |
2 ans |
Volets roulants Bubendorf |
Tablier, composants et accessoires + motorisation |
7 ans |
Volets roulants Bubendorf |
Tablier, composants et accessoires + treuil |
2 ans |
Volets roulants Bubendorf |
Points de commande et box radio X3D |
5 ans |
Volets roulants Bubendorf |
Points de commande radio autres |
2 ans |
Volets roulants SSPF |
Tablier, composants, accessoires, motorisation ou treuil |
5 ans |
Store BSO |
Lames, composants et accessoires, motorisation |
5 ans |
Menuiseries aluminium, porte d’entrée |
Traitement, corrosion, écaillage |
10 ans |
Porte de service |
Traitement, corrosion, écaillage |
5 ans |
Menuiseries aluminium, porte d’entrée, porte de service |
Changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances des prescriptions QUALIMARINE |
15 ans pour les texturés et sablés 5 ans pour les satinés |
GARANTIES Oknoplast :
Fenêtres et portes-fenêtres en PVC blanc |
Couleur, déformation des profils |
10 ans |
Fenêtres et portes-fenêtres en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés |
Adhérence du film, déformation des profils |
10 ans |
Fenêtres et portes-fenêtres en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés |
Durabilité de la couleur |
5 ans |
Fenêtres et portes-fenêtres |
Quincaillerie de marque Winkhaus |
10 ans |
Coulissants à translation (oscillo-coulissant) |
Quincaillerie |
2 ans |
Vitrages |
Etanchéité |
10 ans |
Portes en PVC blanc |
Couleur, déformation des profils |
10 ans |
Portes en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés |
Adhérence du film |
10 ans
|
Portes en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés |
Déformation des profils, durabilité de la couleur |
5 ans |
Porte en PVC |
Quincaillerie |
2 ans |
Porte en PVC |
Panneaux |
5 ans |
Equipement supplémentaire indépendant du produit sur lequel il est monté |
Quincaillerie additionnelle (ferme-imposte, groom, …), profils PVC complémentaires (pièce d’appui, habillages, …), capotage aluminium sur les fenêtres PVC |
2 ans |
Volets extérieurs |
Caisson, tablier, coulisses, éléments de commande, accessoires électriques |
2 ans |
Volets extérieurs |
Moteurs électriques Somfy |
5 ans |
GARANTIES Profalux :
Volet roulant et porte de garage enroulable |
Produit complet |
5 ans |
BSO, volet pour trapèze, Portail, portillon pièce détachée, accessoires |
|
2 ans |
Motorisation |
Moteur équipant des produits complets |
7 ans |
Motorisation |
Moteur seul |
5 ans |
A noter, pour les volets roulants, l’impact important des phénomènes météorologiques excessifs ou exceptionnels, qui excluent une prise en charge par la garantie constructeur :
Vent supérieur à celui de la classe du volet : en cas de prévision de vent fort, les volets et BSO doivent être soit complétement ouverts, soit complétement fermés
Foudre : si l’installation électrique n’est pas protégée des surtensions, les moteurs peuvent être abimés de façon insidieuse et irréversible par la foudre
Gel : les tabliers peuvent être collés par le gel soit à l’intérieur de leur coffre s’ils sont enroulés, soit sur la pièce d’appui maçonnée s’ils sont fermés. Il ne faut alors pas insister à les faire fonctionner, mais attendre que la température remonte pour qu’ils dégèlent.
Dans tous les cas, sont exclus des garanties les cas suivants :
Le remplacement des pièces d’usure (joints, poignées, piles, roulettes, butées, …)
Les anomalies admises par les tolérances de fabrication, fixées par les normes françaises et européennes
Le défaut d’entretien ou de réglage
La détérioration due à la négligence
L’absence ou la dégradation de la protection d’origine, laquelle ne devra pas rester plus de 6 mois sur les menuiseries
La modification apportée au produit et/ou aux accessoires, et notamment l’adjonction de commande générale ou de tout autre accessoire sur une installation fournie et programmée par nos soins. Par exemple, un branchement ou un raccordement électrique, même réalisé par un professionnel, postérieur à la programmation par nos soins
L’utilisation du produit non conforme à sa destination initiale
Les désordres résultant d’un environnement ou de conditions anormalement agressives
Les dommages résultant des cas de force majeure (tels que définis par la Loi et les Tribunaux), y compris incendie, dégâts des eaux, foudre et vitesse du vent anormalement élevée, ainsi que les dommages provoqués par un tier ou par le fait du client.
Les détériorations provenant de l’usure ou du vieillissement normal du produit
Le contact avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tel que le ciment, le plâtre, l’enduit, le chlore, le solvant, …
Le bris ou la fissuration du verre est inhérent à la nature du produit. En conséquence, tout remplacement gratuit qui pourrait être accepté à titre commercial ne vaudra en aucun cas reconnaissance de responsabilité et sera effectué sous toutes réservés, notamment quant à la cause ou à l’origine du dommage, le fournisseur conservant tous ses droits à contestation pour le futur.
GARANTIES Techpro :
La société Techpro® fixe la garantie de ses portes de garage à une durée de 5 ans (hors portes industrielles). Cette garantie prend effet à la date de facturation tel que définit l’article 7 des conditions générales de ventes. (cf Art 7).
Les portes sont garanties 5 ans pour les éléments de la structure de la porte et de 2 ans pour les pièces dites d’usure ainsi que les laquages.
La garantie de 5 ans s’applique uniquement aux portes posées par un professionnel ou un installateur agréé.
Les portes de garage sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception tels que définissent les articles 7, 8 et 9 des conditions générales de ventes. (Cf Art 7, Art 8, Art 9)
Au titre de la garantie, Techpro® s’engage à réparer ou remplacer les pièces reconnues défectueuses (dans la limite des exclusions définies ci-dessous) sans autre dédommagement d’aucune sorte et après que l’application de la clause de garantie ait été réputée justifié par nos services. Dans le cas où la garantie est appliquée durant la période de 5 ans, les pièces remplacées ne sont garanties que jusqu’à l’échéance initiale de 5 ans. Précisions sur les éléments de la garantie :
|
Porte de garage SECTIONNELLE |
Extension de garanties* |
Rails |
5 ans |
+ 2 ans |
Tambours |
5 ans |
+ 2 ans |
Dé-laminage des panneaux (Décollage entre la tôle et la mousse) |
5 ans |
+ 2 ans |
Ressorts |
5 ans |
+ 2 ans |
Galets |
5 ans |
+ 2 ans |
Câbles |
5 ans |
+ 2 ans |
Joints |
5 ans |
+ 2 ans |
Usure au niveau de l’emboîture des panneaux et des parties à recouvrement |
2 ans |
/ |
Coloris extérieurs des panneaux (Hors laquage) |
5 ans |
/ |
Coloris extérieurs des panneaux (Laquage) |
2 ans |
/ |
Accessoires de pose et de personnalisation |
2 ans |
+ 1 an |
Motorisation SOMFY (Moteur) |
5 ans |
+ 2 ans |
Rail moteur SOMFY et accessoires |
3 ans |
+ 2 ans |
Sécurité portillon non Somfy (Filaire ou radio) |
3 ans |
+ 2 ans |
Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services, à l’exclusion : (tel que défini à l’article 6 des conditions générales de ventes)
Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
Des frais de main d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes, à savoir : prestation de dépose, repose, transport, qui demeurent quelles que soient circonstances à la charge de l’acquéreur.
Des incidents découlant d’une installation non conforme aux spécifications de Techpro®.
D’un vice de fonctionnement provenant d’une mauvaise utilisation de l’acquéreur, ou une utilisation non conforme aux notices d’utilisation fournies avec les produits vendus.
D’un fonctionnement défectueux provenant de l’usure normale du bien ou a un entretien non conforme nos préconisations. D’un vice de fonctionnement résultant d’une intervention ou d’une modification sur le bien effectué sans autorisation.
Des incidents découlant du stockage, de l’absence de la protection d’origine de la porte, où dégradation durant le chantier. Des défauts d’aspects visibles et non déclarés lors de la livraison du produit. (cf Art 4).
De l’usure liée aux conditions climatiques exceptionnelles (orages, dégâts des eaux, etc.). Des consommables (piles).
Des frais d’entretien.
D’un fonctionnement défectueux résultant de grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous traitant ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées (forces majeures).