A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs des éléments posés :

Il s’agit de :

                La garantie de parfait achèvement (1 an)

                La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

                La garantie décennale (10 ans)

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages ou des manquements (quelle que soit leur gravité) :

• Signalés par le maitre d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception
• Signalés par le maitre d’ouvrage par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans l’année de la réception

La garantie biennale ou « garantie de bon fonctionnement » protège pendant 2 ans les équipements d’un bien immobilier. Les 2 ans sont calculés à partir de la réception des travaux. Le but est de protéger le client des dysfonctionnements éventuels.

Les équipements concernés sont les éléments dissociables et démontables de la construction

La garantie décennale s’applique en cas de désordre qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Par ouvrage, il faut entendre les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, de bureaux, …

Les éléments concernés sont les éléments indissociables de la construction, qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent.

 

A titre commercial, et en plus de la garantie légale de conformité relative aux défauts de conformité et aux vices cachés, les garanties légales peuvent être complétées par les garanties des fournisseurs dans les conditions décrites ci-dessous pour chaque fournisseur.

Les garanties à la date de réception d'un produit, posé par le passé, n'étaient peut-être pas celles décrites ci-après :

 

GARANTIES K-Line :

Menuiseries aluminium, porte d’entrée, porte de service	Tenue des assemblages, résistance des matériaux (hors rayures et désordres esthétiques)	10 ans
Vitrages	Etanchéité	10 ans
Vitrages	Défaut de matière ou trace dans la lame d’air	18 mois
Accessoires et quincaillerie	Bon fonctionnement	2 ans
Volets roulants Bubendorf	Tablier, composants et accessoires + motorisation	7 ans
Volets roulants Bubendorf	Tablier, composants et accessoires + treuil	2 ans
Volets roulants Bubendorf	Points de commande et box radio X3D	5 ans
Volets roulants Bubendorf	Points de commande radio autres	2 ans
Volets roulants SSPF	Tablier, composants, accessoires, motorisation ou treuil	5 ans
Store BSO	Lames, composants et accessoires, motorisation	5 ans
Menuiseries aluminium, porte d’entrée	Traitement, corrosion, écaillage	10 ans
Porte de service	Traitement, corrosion, écaillage	5 ans
Menuiseries aluminium, porte d’entrée, porte de service	Changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances des prescriptions QUALIMARINE	15 ans pour les texturés et sablés 5 ans pour les satinés

 

GARANTIES Oknoplast :

Fenêtres et portes-fenêtres en PVC blanc	Couleur, déformation des profils	10 ans
Fenêtres et portes-fenêtres en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés	Adhérence du film, déformation des profils	10 ans
Fenêtres et portes-fenêtres en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés	Durabilité de la couleur	5 ans
Fenêtres et portes-fenêtres	Quincaillerie de marque Winkhaus	10 ans
Coulissants à translation (oscillo-coulissant)	Quincaillerie	2 ans
Vitrages	Etanchéité	10 ans
Portes en PVC blanc	Couleur, déformation des profils	10 ans
Portes en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés	Adhérence du film	10 ans
Portes en PVC plaxé d’un côté ou des 2 côtés	Déformation des profils, durabilité de la couleur	5 ans
Porte en PVC	Quincaillerie	2 ans
Porte en PVC	Panneaux	5 ans
Equipement supplémentaire indépendant du produit sur lequel il est monté	Quincaillerie additionnelle (ferme-imposte, groom, …), profils PVC complémentaires (pièce d’appui, habillages, …), capotage aluminium sur les fenêtres PVC	2 ans
Volets extérieurs	Caisson, tablier, coulisses, éléments de commande, accessoires électriques	2 ans
Volets extérieurs	Moteurs électriques Somfy	5 ans

 

GARANTIES Profalux :

Volet roulant et porte de garage enroulable	Produit complet	5 ans
BSO, volet pour trapèze, Portail, portillon pièce détachée, accessoires		2 ans
Motorisation	Moteur équipant des produits complets	7 ans
Motorisation	Moteur seul	5 ans

 

A noter, pour les volets roulants, l’impact important des phénomènes météorologiques excessifs ou exceptionnels, qui excluent une prise en charge par la garantie constructeur :

Vent supérieur à celui de la classe du volet : en cas de prévision de vent fort, les volets et BSO doivent être soit complétement ouverts, soit complétement fermés

Foudre : si l’installation électrique n’est pas protégée des surtensions, les moteurs peuvent être abimés de façon insidieuse et irréversible par la foudre

Gel : les tabliers peuvent être collés par le gel soit à l’intérieur de leur coffre s’ils sont enroulés, soit sur la pièce d’appui maçonnée s’ils sont fermés. Il ne faut alors pas insister à les faire fonctionner, mais attendre que la température remonte pour qu’ils dégèlent.

 

Dans tous les cas, sont exclus des garanties les cas suivants :

ŸLe remplacement des pièces d’usure (joints, poignées, piles, roulettes, butées, …)

ŸLes anomalies admises par les tolérances de fabrication, fixées par les normes françaises et européennes

ŸLe défaut d’entretien ou de réglage

ŸLa détérioration due à la négligence

ŸL’absence ou la dégradation de la protection d’origine, laquelle ne devra pas rester plus de 6 mois sur les menuiseries

ŸLa modification apportée au produit et/ou aux accessoires, et notamment l’adjonction de commande générale ou de tout autre accessoire sur une installation fournie et programmée par nos soins. Par exemple, un branchement ou un raccordement électrique, même réalisé par un professionnel, postérieur à la programmation par nos soins

ŸL’utilisation du produit non conforme à sa destination initiale

ŸLes désordres résultant d’un environnement ou de conditions anormalement agressives

ŸLes dommages résultant des cas de force majeure (tels que définis par la Loi et les Tribunaux), y compris incendie, dégâts des eaux, foudre et vitesse du vent anormalement élevée, ainsi que les dommages provoqués par un tier ou par le fait du client.

ŸLes détériorations provenant de l’usure ou du vieillissement normal du produit

ŸLe contact avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tel que le ciment, le plâtre, l’enduit, le chlore, le solvant, …

ŸLe bris ou la fissuration du verre est inhérent à la nature du produit. En conséquence, tout remplacement gratuit qui pourrait être accepté à titre commercial ne vaudra en aucun cas reconnaissance de responsabilité et sera effectué sous toutes réservés, notamment quant à la cause ou à l’origine du dommage, le fournisseur conservant tous ses droits à contestation pour le futur.

GARANTIES Techpro :

Durée de la garantie :

La société Techpro® fixe la garantie de ses portes de garage à une durée de 5 ans (hors portes industrielles). Cette garantie prend effet à la date de facturation tel que définit l’article 7 des conditions générales de ventes. (cf Art 7).

Les portes sont garanties 5 ans pour les éléments de la structure de la porte et de 2 ans pour les pièces dites d’usure ainsi que les laquages.

Conditions d’application de la garantie et exécution :

La garantie de 5 ans s’applique uniquement aux portes posées par un professionnel ou un installateur agréé.

Les portes de garage sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception tels que définissent les articles 7, 8 et 9 des conditions générales de ventes. (Cf Art 7, Art 8, Art 9)

Au titre de la garantie, Techpro® s’engage à réparer ou remplacer les pièces reconnues défectueuses (dans la limite des exclusions définies ci-dessous) sans autre dédommagement d’aucune sorte et après que l’application de la clause de garantie ait été réputée justifié par nos services. Dans le cas où la garantie est appliquée durant la période de 5 ans, les pièces remplacées ne sont garanties que jusqu’à l’échéance initiale de 5 ans. Précisions sur les éléments de la garantie :

	Porte de garage SECTIONNELLE	Extension de garanties*
Rails	5 ans	+ 2 ans
Tambours	5 ans	+ 2 ans
Dé-laminage des panneaux (Décollage entre la tôle et la mousse)	5 ans	+ 2 ans
Ressorts	5 ans	+ 2 ans
Galets	5 ans	+ 2 ans
Câbles	5 ans	+ 2 ans
Joints	5 ans	+ 2 ans
Usure au niveau de l’emboîture des panneaux et des parties à recouvrement	2 ans	/
Coloris extérieurs des panneaux (Hors laquage)	5 ans	/
Coloris extérieurs des panneaux (Laquage)	2 ans	/
Accessoires de pose et de personnalisation	2 ans	+ 1 an
Motorisation SOMFY (Moteur)	5 ans	+ 2 ans
Rail moteur SOMFY et accessoires	3 ans	+ 2 ans
Sécurité portillon non Somfy (Filaire ou radio)	3 ans	+ 2 ans

Conditions d’application de la garantie et exécution :

Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services,   à l’exclusion : (tel que défini à l’article 6 des conditions générales de ventes)

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur

Des frais de main d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes, à savoir : prestation de dépose, repose, transport, qui demeurent quelles que soient circonstances à la charge de l’acquéreur.

Des incidents découlant d’une installation non conforme aux spécifications de Techpro®.

D’un vice de fonctionnement provenant d’une mauvaise utilisation de l’acquéreur, ou une utilisation non conforme aux notices d’utilisation fournies avec les produits vendus.

D’un fonctionnement défectueux provenant de l’usure normale du bien ou a un entretien non conforme nos préconisations. D’un vice de fonctionnement résultant d’une intervention ou d’une modification sur le bien effectué sans autorisation.

Des incidents découlant du stockage, de l’absence de la protection d’origine de la porte, où dégradation durant le chantier. Des défauts d’aspects visibles et non déclarés lors de la livraison du produit. (cf Art 4).

De l’usure liée aux conditions climatiques exceptionnelles (orages, dégâts des eaux, etc.). Des consommables (piles).

Des frais d’entretien.

 

D’un fonctionnement défectueux résultant de grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous traitant ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées (forces majeures).